Décision n° 2004-46 du 5 février 2004 modifiant la décision n° 2003-724 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M 6)

J.O. 41 du 18 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03300
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Décision n° 2004-46 du 5 février 2004 modifiant la décision n° 2003-724 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M 6)

NOR : CSAX0401046S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;

Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;

Vu la décision no 2003-724 du 19 décembre 2003 portant réaménagement des fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M 6) ;

Vu la demande présentée par la société Métropole Télévision le 26 janvier 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Le délai au terme duquel devront être effectuées les substitutions de fréquences prévues par la décision no 2003-724 du 19 décembre 2003 pour les zones de Livarot, Ribérac et Saint-Junien 1 est reporté au 11 juin 2004.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis